Conditions generales de vente

Tous frais d’encaissement quelconques, découlant d’un paiement tardif, seront à la charge de l’acheteur.

Chaque retard dans le paiement entraîne pour l’acheteur l’obligation de plein droit et sans mise en demeure, de payer un intérêt de 1% en sus pourcentage nous porté en compte pour le crédit de caisse, outre les dommages éventuels.

Le paiement des factures n’implique nullement que les intérêts éventuels ont été réglés.

Les contrats sont toujours conclus à KUURNE et sont régis par le Droit Belge. Tous litiges seront de la compétence des Tribunaux de Kortrijk.

En cas de non-paiement à l’échéance et après envoi d’une mise en demeure recommandée, le montant de la facture sera majoré de 12% à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 61.97€ et un maximum de € 1859,20, sans diminuer en rien les frais de justice et d’exécution.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture.

Toutefois des différences seront au libre choix du vendeur, soit soumis aux Tribunaux de Kortrijk, soit portés devant les Tribunaux dont l’acheteur pourrait être justiciable.